Vos démarches d’urbanisme
Toute construction ou travaux envisagés sur un terrain ou une construction existante doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie, préalable à leur réalisation.
Déclaration préalable
Une DÉCLARATION PRÉALABLE est notamment exigée pour les travaux suivants :
- Travaux qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (seuil porté à 40 m² en zone urbaine, sauf si la surface totale dépasse 170 m²)
- Travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment
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Permis de construire
Un PERMIS DE CONSTRUIRE est exigé dès lors que les travaux envisagés :
- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
- Ou supérieure à 40 m² en zones urbaines (sauf si surface totale > 170 m²)
- Modifient les structures porteuses ou la façade avec changement de destination
Recours à un architecte obligatoire si surface > 170 m².
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Permis de démolir
Un PERMIS DE DÉMOLIR est demandé pour toute démolition.
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Permis d’aménager
Pour les opérations de lotissement, remembrement, exhaussement/affouillement > 2m sur superficie ≥ 100 m².
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Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
- Certificat d’information : droit de l’urbanisme applicable, servitudes, taxes — délai 1 mois
- Certificat opérationnel : + faisabilité du projet + équipements publics — délai 2 mois
Validité : 18 mois. Recommandé avant tout achat immobilier.